La société FRENCH COUTURE est inscrite au Répertoire des Entreprises et des établissements  (SIREN) sous le numéro de SIRET84530703200019 et le code APE 4791B. Son adresse est 2 rue Biesse résidence le Beauvoir 38160 Saint Marcellin.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente « Les Conditions Générales »sont conclues entre FRENCH COUTURE et toute personne physique non commerçante (« L’utilisateur ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.frenchcouture.fr

Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site www.frenchcouture.fr se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le site www.frenchcouture.fr et l’utilisateur, à partir de la passation de la commande jusqu’aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.frenchcouture.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par FRENCH COUTURE. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Responsabilité d’FRENCH COUTURE ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3 : LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementale, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement  pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois un prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’utilisateur validée.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

4.1. Identification préalable de l’utilisateur

Pour passer une commande, l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet www.frenchcouture.fr

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.

4.2. Enregistrement et validation de la commande

Une fois le panier validé l’utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière  étape formalisant le contrat de vente entre FRENCH COUTURE et l’utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

FRENCH COUTURE accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, FRENCH COUTURE se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à résolution du problème. En cas d’indisponibilité du produit commandé l’utilisateur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits différés) seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE 5 : LES MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur  a le choix de régler ses achats :

   – Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Matercard, Carte American Express.

   – Avec son compte PAYPAL : en choisissant le paiement PAYPAL, l’utilisateur sera automatiquement dirigé sur son compte PAYPAL. Une fois le paiement validé, l’Utilisateur pourra terminer sa commande sur le site Internet.

– Par virement bancaire.

  FRENCH COUTURE ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de nos clients.

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

6.1. Modalité de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande. Tous les produits partent de nos locaux en parfait état ; ainsi le client se doit de signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement…) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit lui sera alors envoyé sans frais supplémentaire.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge par FRENCH COUTURE.

 Les colis sont préparés du lundi au samedi, et la préparation de la commande se fait sous 24 à 48h dès réception du paiement.

Comme dans toutes expéditions, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. En cas de perte avéré et déclaré par le transporteur, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute ou partie de notre responsabilité si nous pouvons apporter la preuve  que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de livraison est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur ( selon le paragraphe 5 de l’article L.121-20-3 du code de la consommation). Nous ne sommes pas responsables également des délais de livraison supplémentaires pratiqués par nos partenaires, notamment en période de SOLDES et de fête de fin d’années, et en cas de retard e livraison, le client ne peut prétendre la demande de remboursement des frais de port.

6.2.  Erreur de livraison

Le consommateur devra formuler auprès d’FRENCH COUTURE dans un délai de 7 jours francs, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès d’FRENCH COUTURE pourra être faite par courrier ou par email. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FRENCH COUTURE de toute responsabilité vis-à-vis de l’utilisateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à FRENCH COUTURE dans son ensemble et en bon état.

Cas de retour : si votre colis nous est retourné pour mauvaise adresse, adresse inexistante, non récupération du colis au point relais ou au bureau de Poste, ou tout autre raison vous devez vous acquitter des frais de re-livraison. En cas d’annulation de votre commande, le remboursement ne tiendra pas compte des frais d’envoi restant à votre charge.

ARTICLE 7 : LES DROITS DE RETRACTATION

Le droit de rétractation de s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L.121-20, le consommateur dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour retourner le colis. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Les frais de retours s’élèvent à tarif fixe 10€ . Il suffit de nous faire un paypal d’un montant de 10€ au mail frenchcouturestore@gmail.com en notant bien votre numéro de commande en note ainsi que les raisons de votre retour.

Une fois le paiement effectué vous recevrez dans un délai de 48h le bordereau retour, à déposer dans le point Mondial relay le plus proche de chez vous.

 

Tout produit qui aura été abîmé après réception de celui-ci ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour (Article l21-20). Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange la réexpédition se fera au frais du consommateur.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

FRENCH COUTURE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi FRENCH COUTURE s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. En revanche sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité d’FRENCH COUTURE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet www.frenchcouture.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même les marques, logos, dessins, et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive d’FRENCH COUTURE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être  interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie par les informations contenues et qu’il conserve intact tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une jurisprudence compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que l’utilisateur confie à FRENCH COUTURE, le sont afin de pouvoir traiter ses commandes.

En vertu de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toute commande passée par l’intermédiaire de www.frenchcouture.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente d’FRENCH COUTURE. En cas de litige, l’utilisateur peut saisir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance territorialement compétent de son  choix conformément à l’article 46 du Livre 1 Chapitre 2 du code de procédure Civile. Cet article prévoit par principe que le demandeur qui introduit une action en justice peut saisir soit le tribunal où demeure le défendeur, soit le tribunal où aura été livrée la marchandise.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits….) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège de FRENCH COUTURE.